Vous êtes ici : Autres domaines de compétences - Fond de commerce et Baux Commerciaux
Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation très spécifique issue du Décret de 1953, codifié au sein du Code de Commerce.
Le respect de cette réglementation vous permet de sauvegarder vos droits en matière de maintien du bail, à la fixation du loyer révisé, au renouvellement de votre bail et à la fixation du loyer du bail renouvelé.
Des délais doivent être scrupuleusement respectés afin de préserver vos droits.
Il est essentiel de les vérifier auprès d’un professionnel afin d’assurer la pérennité de votre commerce.
Des procédures sont parfois nécessaires pour contester un loyer excessif demandé au moment du renouvellement du bail ou pour obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction équivalente à la valeur de votre fonds de commerce si le bailleur vous délivre un congé avec refus de renouvellement.
Maître Catherine ILLOUZ vous assistera, vous conseillera et engagera si nécessaire la procédure adéquate afin que vos droits soient respectés.
Elle vous assiste également dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce ou de votre bail commercial.
