Le divorce et la séparation de corps.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a sensiblement modifié à simplifier la procédure de divorce ou de séparation de corps.

Les articles du Code Civil issus de cette nouvelle loi sont les suivants :

Article 229 
Le divorce peut être prononcé en cas :
   - soit de consentement mutuel ;
   - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
   - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
   - soit de faute.

Article 230
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Article 232
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Article 233
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Article 234
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Article 237
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Article 242
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 247
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Article 247-1
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ainsi et contrairement à une idée reçue, il est toujours possible de demander le divorce pour faute.

L’innovation de cette loi réside dans le fait que le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Cela signifie que la procédure peut être engagée alors que les époux vivent encore ensemble par le biais d’une requête sans indiquer les motifs du divorce (article 251 du Code Civil). Dans les semaines qui suivent, une audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales est fixée.

A l’issue de cette audience, une ordonnance de non-conciliation est rendue qui autorise la résidence séparée et statue sur les mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions…)

Les époux disposent alors d’un délai de 30 mois pour assigner au fond en divorce.

Il est alors possible dès la séparation des résidences des deux époux, suite à l’ordonnance de non-conciliation, d’attendre un délai de 24 mois pour assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Maître Catherine ILLOUZ vous aidera à choisir la procédure la mieux adaptée et à construire un dossier en demande ou en défense afin d’obtenir les mesures les plus équitables au regard de votre situation s’agissant des enfants, des pensions ou prestations compensatoires…)

Elle vous assistera également durant la liquidation de votre régime matrimonial.

Le droit de la famille règle également de nombreux autres aspects de votre vie tels que :

- les enfants naturels (pensions, résidence, droit de visite et d’hébergement,

- La filiation  (recherche ou contestation de paternité)

- Les changements de nom ou prénom